Pour la première fois, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) pose ses exigences en matière de fonds propres pour UBS et Credit Suisse dans le cadre du dispositif "too big to fail". A la lumière de la taille et des parts de marché, elle a fixé des taux de 19,2% des actifs pondérés du risque (RWA) pour UBS et 16,7% pour Credit Suisse.
Comme le prévoit le régime suisse réservé aux banques dites trop grandes pour faire faillite - "too big to fail" dans le jargon financier - ces exigences doivent être remplies à compter de 2019, rappelle mercredi la FINMA. Les capitaux propres nécessaires se composent d'exigences minimales fixes, d'un volant de fonds propres et d'une composante variable.
Cette dernière dépend de la taille globale du groupe financier ainsi que des parts de marché en Suisse en matière de crédits et de dépôts. Ainsi, à la lumière des chiffres de l'exercice 2012, la FINMA a pour la première fois posé une exigence globale en matière de capitaux propres différente pour UBS et Credit Suisse.
Les niveaux exigés pour 2019 se basent sur l'hypothèse que la taille et les parts de marché de deux grandes banques demeurent les mêmes durant les années à venir, note le gendarme des marchés financiers. Ce dernier a aussi fixé la deuxième exigence en matière de fonds propres, à savoir celle portant sur les fonds propres non pondérés (leverage ratio) .
Exigences théoriques
Pour le numéro un bancaire helvétique, UBS, la valeur définie par la FINMA se situe à 4,6%, celle de son dauphin Credit Suisse à 4%. L'autorité de surveillance explique les exigences moins élevées pour Credit Suisse du fait de la part de marché "sensiblement plus faible" de cet établissement au niveau des opérations de crédit en Suisse.
Reste que les exigences de la FINMA demeurent théoriques. Le gendarme de la finance indique que les efforts entrepris par les deux instituts en vue de réduire leur bilan ainsi que de possibles changements concernant les parts de marché devraient se traduire par des valeurs requises plus basses pour 2019.
Ainsi UBS a sensiblement réduit la taille de son bilan depuis la fin 2012. Et dans le cadre des informations délivrées mardi en parallèle à la présentation des résultats du 1er trimestre 2014, l'établissement aux trois clefs a calculé que les valeurs requises devraient se situer à 17,5% pour les capitaux propres RWA et le leverage ratio à 4,2%.
Pour mémoire, à l'issue du premier trimestre, UBS affichait un taux de fonds propres RWA de 13,2%, contre 12,8% à l'issue de l'exercice 2013. Le leverage ratio s'établissait lui à 3,8%, contre 3,4% à la fin de l'an passé. Pour Credit Suisse, le taux de fonds propres Swiss CET 1 atteignait 9,9% et le leverage ratio 3,7%.
Assouplissements
Concernant les actifs pondérés en fonction du risque, ces valeurs se situent encore en deçà de l'exigence définie par la FINMA avant l'introduction des normes Bâle III et s'élevant à 14,4%. Pour atteindre les valeurs fixées à compter de 2019, l'ordonnance sur les fonds propres (OFR) prévoit des dispositions transitoires.
Conformément aux voeux du législateur, la FINMA peut sous certaines conditions accorder aux groupes concernés des assouplissements au niveau de l'établissement. En effet, le fait que la banque remplisse les exigences du régulateur entraîne un dépassement du seuil fixé pour le groupe consolidé.
Les allègements prévus par l'autorité de surveillance concernent les participations directes détenues dans les filiales. Jusqu'ici, celles-ci devaient être intégralement déduites des fonds propres. Désormais, elles peuvent être prises en compte jusqu'à une certaine valeur avec une pondération en fonction du risque.
La FINMA entend examiner annuellement si les critères donnant droit aux assouplissements sont remplis. Elle décidera ensuite si des modifications sont nécessaires.
Prêts aux filiales
En parallèle, la FINMA met un terme aux assouplissements appliqués jusqu'ici pour les prêts octroyés aux filiales à l'étranger. Une nouvelle évaluation de ces positions - d'un volume substantiel par le passé - a démontré qu'il n'était plus "ni approprié ni adéquat de considérer de tels prêts comme étant sans risques".