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Secret bancaire: la lutte contre l'évasion fiscale s'organise au G20

Un nouveau standard mondial d'échange automatique d'informations entre autorités fiscales et sur le point d'être adopté par l'OCDE. Il est très proche de la loi américaine FATCA et la Suisse devra s'y conformer.

23 févr. 2014, 11:46
Pascal Saint-Amans, directeur du centre d'administration fiscale de l'OCDE, a expliqué à Sydney que, d'ici septembre, "les banques vont recevoir des instruments numériques pour pouvoir mettre en oeuvre ces transferts de données."

L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a fait dimanche au sommet du G20 à Sydney un pas supplémentaire vers l'adoption d'un nouveau standard mondial pour l'échange automatique d'informations entre autorités fiscales. L'OCDE attend de la Suisse qu'elle s'y conforme elle aussi.

L'organisation a soumis son nouveau standard aux ministres des finances du G20. "La présentation d'un modèle est la première de trois étapes", a souligné dimanche devant les médias Pascal Saint-Amans, directeur du centre d'administration fiscale de l'OCDE.

"Il nous faut à présent élaborer d'ici septembre les solutions techniques pour l'échange d'informations", a-t-il poursuivi. "Les banques vont recevoir des instruments numériques pour pouvoir mettre en oeuvre ces transferts de données."

Enfin, les Etats devront signer des accords rendant possible l'échange automatique et annuel d'informations d'ordre financier. Les pays du G20 ont signalé durant ce sommet que cela devrait se passer "aussi vite que possible", a assuré M. Saint-Amans.

Le standard de l'OCDE obligera les administrations fiscales des pays qui l'adoptent à livrer toutes les informations sur les actifs financiers détenus chez eux par des personnes ou des entités non résidentes. Les autorités fiscales doivent communiquer chaque année les comptes, recettes, intérêts, dividendes et bénéfices des contrats d'assurances de contribuables étrangers au pays d'origine.

Les titulaires de comptes doivent pouvoir être identifiés au moyen d'un nom, d'une adresse, d'un numéro d'identification fiscale et de leur date et lieu de naissance.

Extension de l'accord FATCA

Le standard de l'OCDE se base sur la loi fiscale américaine FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), en vigueur depuis mars 2010 et à laquelle la Suisse a accepté de se plier il y a un an. Cette loi permet à Washington d'imposer tous les comptes détenus à l'étranger par les personnes soumises à l'impôt aux Etats-Unis.

L'avantage d'un tel standard, selon M. Saint-Amans, réside dans le fait que les Etats pourront s'en tenir à un seul système à travers le monde. "Il s'agit d'une extension multilatérale de l'accord FATCA", a-t-il souligné.

Quarante-deux pays se sont déjà engagés à appliquer ces normes. "Bien sûr, nous attendons de la Suisse qu'elle le fasse aussi", a commenté M. Saint-Amans. Le Conseil fédéral s'est déjà déclaré prêt à mettre en oeuvre un tel standard dès que les principales places financières l'auront fait.

La semaine passée, la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf avait même laissé entendre que l'échange automatique d'informations pourrait arriver plus tôt que prévu. Ce qui signifierait que la Suisse en discuterait dans un avenir proche avec l'UE ou avec des Etats membres de l'UE.

Démarrage fin 2015

"La mondialisation du système financier a rendu de plus en plus simple d'avoir et de gérer des investissements hors de son pays de résidence", a rappelé Angel Gurria, secrétaire général de l'OCDE. Cette norme va "renforcer la coopération fiscale internationale, placer les gouvernements sur un pied d'égalité lorsqu'ils cherchent à protéger l'intégrité de leur système de taxation et (permettre) la lutte contre l'évasion fiscale".

La mise en place de ce standard, qui va plus loin que des coopérations reposant sur la bonne volonté des différents pays concernés, doit démarrer fin 2015. La coopération fiscale était l'un des principaux sujets abordés ce week-end à Sydney dans le cadre du G20.

 
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