Secret bancaire: la convention de l'OCDE est signée par la Suisse ce mardi

La convention de l'OCDE sur l'entraide administrative mutuelle en matière fiscale sera paraphée ce mardi par la Suisse
15 oct. 2013, 09:34
La Suisse signe mardi la convention de l'OCDE sur l'entraide administrative mutuelle en matière fiscale, qui prévoit un échange spontané d'informations. Le document sera signé par l'ambassadeur de Suisse auprès de l'organisation, Stefan Flückiger.

La Suisse signe mardi la convention de l'OCDE sur l'entraide administrative mutuelle en matière fiscale, qui prévoit un échange spontané d'informations. Le document sera signé par l'ambassadeur de Suisse auprès de l'organisation, Stefan Flückiger.

Il s'agit d'une "formalité", a indiqué à l'ats le porte-parole du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI), Mario Tuor, confirmant une information du quotidien français "Le Figaro". La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf avait en effet annoncé mercredi la volonté du gouvernement de parapher ce texte.

Pascal Saint-Amans, directeur de la fiscalité à l'OCDE, s'est montré plus enthousiaste. Il a affirmé à l'AFP qu'il s'agissait d'une "étape très significative" dans la lutte contre l'évasion fiscale, qui signait "la fin du secret bancaire" en Suisse.

Selon lui, le texte sera signé à 14h00 au siège de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à Paris.

Standard international

La convention de l'OCDE et du Conseil de l'Europe prévoit de multiples formes possibles de coopération administrative entre Etats pour la détermination et la collecte des impôts. Ce texte est devenu un standard international puisque 56 pays l'ont signé et qu'il est en vigueur dans 28 d'entre eux, avait expliqué Mme Widmer-Schlumpf la semaine passée.

L'échange automatique d'informations figure parmi les mesures applicables, mais n'est pas obligatoire. Il nécessite un accord supplémentaire entre deux ou plusieurs Etats parties.

La Suisse a toutefois déjà entamé la réflexion à ce sujet, a rappelé Eveline Widmer-Schlumpf. Le Conseil fédéral soutient en effet l'échange automatique pour autant qu'il n'y ait plus qu'un seul standard international.

Assistance administrative

Le texte prévoit ainsi que les Etats s'informent spontanément lorsque des contribuables ont intentionnellement commis des infractions fiscales. De plus, il comporte un effet rétroactif: les pays devront accorder l'assistance administrative durant au maximum les trois ans qui précèdent son entrée en vigueur.

La ratification de la convention de l'OCDE permettrait d'appliquer automatiquement ces dispositions à tous les Etats dans lesquels le texte est en vigueur.