FRC Le commerçant peut limiter le paiement à la monnaie scripturale sur place, si ses clauses contractuelles le prévoient. Tel est l’avis du Département fédéral des finances (DFF). Le client n’a pas d’autre choix que de se plier à ces conditions s’il veut passer une ou plusieurs nuits dans l’établissement, et il paiera par carte. En l’absence de précisions, le prestataire est tenu d’accepter le paiement comptant, faute de quoi il sera considéré comme en demeure.
En clair, l’acheteur pourrait résilier le contrat, voire demander la réparation du dommage, conformément au Code des obligations (art. 107 ss CO). Toute personne doit prendre jusqu’à 100 pièces courantes et les billets de banque suisses sans limitation de la somme selon la loi (Loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement – LUMMP – art. 3 al. 2). Le DFF précise toutefois que la portée de cette disposition se limite à...