Nouvelle étape dans la lutte contre les cartels

Après la décision de principe prise en novembre dernier, la création d'un Tribunal de la concurrence et d'une Autorité de surveillance indépendante ont franchi une nouvelle étape. Le gouvernement a adopté aujourd'hui le message sur la révision de la loi sur les cartels (LCart). Elément nouveau: les ménages et les pouvoirs publics, en tant que clients finals, pourront recourir lors de procédures en droit civil. En revanche, le Conseil fédéral renonce à prévoir des sanctions pénales contre les personnes.

22 févr. 2012, 14:30
jsa

«Cette révision prévoit de donner une meilleure assise institutionnelle aux décisions des autorités de la concurrence et d'interdire les formes d'ententes cartellaires particulièrement nuisibles», a rappelé le Département fédéral de l'économie (DFE). La future Autorité de la concurrence devra traiter les dossiers et faire des propositions à un Tribunal de la concurrence faisant partie du Tribunal administratif fédéral (TAF). Ce dernier devra alors rendre un jugement de première instance.

Le débat avait été relancé l'an dernier avec la question de la répercussion des gains de change sur le prix des produits importés de la zone euro. Le consommateur suisse profitait à peine si ce n'est pas du tout de la hausse du franc face à la monnaie européenne. A la suite de plusieurs consultations, le DFE avait conclu que le contrôle des concentrations, inchangé depuis 1995, s'était montré peu efficace et devait être renforcé et simplifié.

Le gouvernement a confirmé sa décision d'opter pour un système permettant une interdiction cartellaire partielle. Les cinq formes de cartels pouvant déjà aujourd'hui faire l'objet de sanctions directes, soit des amendes, pourront être interdites. La réforme prévoit également un renversement du fardeau de la preuve au détriment des entreprises.

En revanche, les sanctions pourront être allégées si l'entreprise prouve qu'elle a mis en place un programme efficace visant à lutter contre les infractions au droit des cartels. Le gouvernement a par contre renoncé à des sanctions pénales contre les personnes physiques, comme le demandait la motion Schweiger (PLR/ZG). Plusieurs milieux consultés craignaient par exemple que les dirigeants ne rejettent la responsabilité sur leurs collaborateurs.

Selon le projet, les actions en droit civil doivent également s'en trouver renforcées par une extension de la qualité pour recourir aux ménages et aux pouvoirs publics, en tant que clients finals. Le gouvernement entend également reprendre le test SIEC ("significant impediment to efficient competition"), largement répandu en Europe. Les concentrations peuvent être interdites ou soumises à des réserves si elles constituent une entrave considérable à la concurrence qui n'est pas compensée par des gains d'efficacité économique. A la différence du système en vigueur, le test SIEC permet d'appréhender l'ensemble des effets positifs et des effets négatifs d'une concentration d'entreprises.