Les bénéficiaires de forfaits fiscaux ont leurs chances devant un tribunal

Malgré les pressions françaises, la Suisse se montre confiante quant au sort des Français au bénéfice d'un forfait fiscal en Suisse.

19 août 2013, 15:11
impots

Le 26 décembre dernier, la France a décidé de manière unilatérale de ne plus se conformer, à partir de 2013, à l'interprétation commune du traitement fiscal des personnes imposées d'après la dépense. En clair, l'administration fiscale risque de vouloir ponctionner des centaines de Français domiciliés en Suisse. Or d'un point de vue juridique, les intéressés ont des chances de faire valoir leurs droits devant un tribunal, a expliqué François Bastian, du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI).

Paris considère que la Suisse taxe les exilés au bénéfice d'un forfait fiscal d'après la valeur locative. Berne rétorque que le calcul de l'impôt se base sur une somme correspondant à au moins cinq fois le coût du logement et que le régime va être durci dès 2016.

Cantons souverains

La question est indirectement liée à la conclusion d'une convention contre les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, corrigée sur requête de la France. Le texte a certes été signé en juillet par Eveline Widmer-Schlumpf et son homologue français Pierre Moscovici. Mais il suscite de fortes résistances dans les rangs de la droite helvétique, surtout en Suisse romande, et pourrait avoir du mal à franchir le cap des Chambres fédérales.

Le SFI n'a de cesse de répéter que l'accord négocié par la conseillère fédérale vaut mieux que le vide conventionnel qui menace. Personne ne conteste que le texte de 1953, encore en vigueur, est plus favorable que le nouveau, selon lui. Mais le vide conventionnel péjorerait la situation des contribuables, menacés de double imposition, sans exception.

L'accord prévoit que la France peut certes imposer les héritiers résidant sur son territoire, mais doit déduire un impôt successoral payé en Suisse. Les cantons helvétiques conservent leur souveraineté fiscale. En outre, seules les personnes ayant résidé en France au moins huit ans sur les dix qui précèdent l'héritage seront frappées.

Eviter d'autres attaques

Pour la Suisse, cette convention constitue un "élément important" pour relancer le dialogue fiscal avec la France et éviter des mesures unilatérales défavorables. Paris a été clair: pas question de débattre d'autres sujets avant celui de la taxation des héritages.

La Suisse espère régler la question des avoirs français non fiscalisés. Mais l'idée d'un accord fiscal basé sur un impôt libératoire, comme avec l'Autriche ou la Grande-Bretagne, n'est pas à l'ordre du jour.

Vers l'échange d'informations?

A la question de savoir quel mécanisme entre en ligne de compte, les responsables du SFI se font discrets: "nous sommes au début des discussions". Les pressions internationales en faveur d'un échange d'informations sont cependant fortes.

Impossible de savoir non plus quels moyens sont prévus pour protéger les employés de banques suisses de poursuites françaises. Autre sujet épineux, la fiscalité de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, sis sur territoire français, demeure dans la liste des sujets à négocier.