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Le Conseil fédéral veut améliorer la reconnaissance des faillites étrangères

entreprises

14 oct. 2015, 23:19
/ Màj. le 15 oct. 2015 à 00:01
Office des faillites a La Chaux-de-Fonds.



Photo: Richard Leuenberger. FAILLITES

La reconnaissance des faillites étrangères sera facilitée. Le Conseil fédéral a mis hier en consultation jusqu’au 5 février un projet visant à supprimer les problèmes rencontrés dans la pratique. Les risques de pertes financières pour les créanciers devraient être réduits, ce qui devrait un peu booster l’économie. L’exigence de réciprocité dans la reconnaissance des faillites devrait être supprimée. Les décisions rendues au lieu où est situé le centre des intérêts principaux du débiteur devraient aussi pouvoir être reconnues. Ces mesures devraient pallier les déficiences actuelles de...