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La Suisse a six mois pour revoir ses régimes fiscaux spéciaux

04 déc. 2013, 00:01
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EUROPE Les contreparties réclamées dans le cadre du démantèlement de régimes fiscaux cantonaux et fédéraux ont été jugées "inacceptables" par les Vingt-Huit.

Les ministres des Finances des Vingt-Huit accorderont le 10 décembre un nouveau délai de grâce de six mois à la Suisse pour engager le processus de démantèlement de cinq régimes fiscaux qui, selon l'UE, faussent la concurrence en Europe. Mais ils rejetteront catégoriquement certaines demandes de contreparties formulées par Berne - elles sont jugées "inacceptables" .

Les grands argentiers communautaires adopteront un rapport et des conclusions sur les travaux que le groupe d'experts chargés de gérer le code de (bonne) conduite de l'UE dans le domaine de la fiscalité des entreprises ont réalisés au cours des six derniers mois.

Un "dialogue" a été noué avec Berne, dans ce contexte.

L'Union réclame depuis 2007 l'abolition de trois régimes fiscaux cantonaux (holdings, sociétés de domicile et sociétés mixtes) ainsi que...

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