Les consommateurs pourraient être mieux protégés des reconductions tacites de contrats. Le Conseil national a décidé vendredi par 102 voix contre 90 de prolonger de deux ans le délai de traitement d'une initiative parlementaire comportant une obligation d'information des clients.
Le projet vise à combattre un problème frappant notamment les personnes abonnées à des programmes antivirus, des centres de fitness, des revues, des sites de rencontre en ligne ainsi que celles qui ont conclu des contrats avec des hébergeurs internet, des assurances de voyage ou des parutions d'annonces publicitaire.
Exemple français
Faute d'être clairement averti, le consommateur ne déclare souvent pas avant la date prévue qu'il souhaite mettre fin au contrat. L'ancien conseiller national Mauro Poggia (MCG/GE) s'était inspiré du droit français pour trouver une solution.
Si un contrat contient, dans les conditions générales, une clause de renouvellement, celui qui offre la prestation devrait informer le consommateur de son droit de dénonciation et des modalités à observer avant la date limite. S'il n'est pas informé, le consommateur pourrait dénoncer immédiatement le contrat en tout temps, après la durée convenue.
Atteinte à la liberté
L’obligation d’information proposée constituerait une atteinte à la liberté contractuelle qui est principe cardinal du droit suisse, a souligné Philippe Bauer (PLR/NE) au nom de la commission. Une restriction n'est pas justifiée.
Les consommateurs sont des personnes responsables qui peuvent lire un contrat et se poser une échéance pour le résilier. La nécessité de les informer serait une bureaucratie inutile, a-t-il encore argumenté. En vain.
Les députés ont souhaité trouver une solution. Selon Beat Flach (PVL/AG), l’obligation d’informer est un moyen raisonnable de protéger les consommateurs des engagements contractuels imposés pour une longue durée.