Malgré les menaces sur la protection des données, le Conseil fédéral reste dans l'expectative

Faute de cas concrets, le Conseil fédéral reste dans l'expectative malgré les menaces pesant sur la protection des données. Car stocker ses informations personnelles Twitter ou Facebook dans un nuage comporte le risque de les voir remettre aux autorités étrangères.

14 mai 2013, 10:07
La marge de manoeuvre du Conseil fédéral est limitée face aux violations de la protection des données par des entreprises étrangères sises hors des frontières helvétiques. L'affaire "Google Street View" a néanmoins montré qu'il était possible d'intervenir.

Stocker ses informations personnelles Twitter ou Facebook sur un nuage informatique, c'est courir le risque de les voir remettre aux autorités étrangères. Malgré les menaces pesant sur la protection des données, le Conseil fédéral reste dans l'expectative, faute de cas concret existant. Mais il est prêt à passer des accords internationaux et à modifier la loi.

Dans une interpellation, le conseiller national Jean Christophe Schwaab (PS/VD) s'inquiète notamment des effets de la loi américaine "FISA" qui permet aux autorités des Etats-Unis d'exiger des entreprises américaines qu'elles livrent des données personnelles de ressortissants de pays tiers.

Ce risque ne concerne pas que les Etats-Unis, note le gouvernement dans sa réponse. S'il est conscient de la menace, il n'a toutefois pas connaissance de cas concret de violation des droits de la personnalité de citoyens suisses sur la base de la FISA. Aucune démarche n'a été entreprise auprès des autorités américaines.

Le Conseil fédéral appelle les utilisateurs de réseaux sociaux à la vigilance. "Ils doivent compter avec le risque que les informations qu'ils divulguent puissent échapper à leur contrôle ainsi qu'au champ d'influence des autorités suisses".

Possibilités d'intervenir

D'une manière générale, la marge de manoeuvre de Berne est limitée face aux violations de la protection des données par des entreprises étrangères sises hors des frontières helvétiques. L'affaire "Google Street View" a néanmoins montré qu'il était possible d'intervenir en présence d'un lien suffisant avec la Suisse. Pour connaître la réelle capacité d'intervention, il faudra se baser sur un cas concret.

Les contrats conclus entre les utilisateurs et Google, Facebook ou Twitter sont déterminants, selon le gouvernement. D'après la doctrine juridique, ils seraient impérativement soumis au droit suisse.Cela n'exclut toutefois pas que le fournisseur se réserve le droit de transmettre des données à des tiers de manière appropriée. Le caractère exécutoire d'un jugement suisse dépend en outre de nombreux facteurs, dont le droit de l'Etat dans lesquels le fournisseur a son siège.

Prendre langue avec les autorités étrangères

Le Conseil fédéral va étudier la question dans un rapport. Il examinera si la législation actuelle est suffisante ou non. Il est en outre prêt à prendre langue avec des autorités étrangères concernées en cas d'atteintes répétées aux droits de la personnalité des citoyens suisses.Le gouvernement n'exclut en outre pas la possibilité de conclure, avec certains Etats, des accords visant à empêcher les violations de la protection des données.