Différend fiscal: Paris et Berne se rapprochent à petits pas

Un accord qui met au normes de l'OCDE la convention franco-suisse de double imposition a été signée mercredi entre la Suisse et la France.
25 juin 2014, 19:17
Eveline Widmer-Schlumpf et le ministre français des Finances Michel Sapin au moment de la signature.

Eveline Widmer-Schlumpf et le ministre français des Finances Michel Sapin ont signé mercredi à Berne un accord qui met aux normes de l'OCDE la convention franco-suisse de double imposition. Cette mise à jour devrait faciliter l'échange de renseignements sur demande. En attendant l'échange automatique d'informations, à l'horizon 2017-2018.

La signature de l'accord a eu lieu mercredi après-midi en présence des médias, à l'issue de la réunion de travail des deux ministres. Le texte avait été paraphé en mars dernier à Berne par le prédécesseur de Michel Sapin, Pierre Moscovici.

Le ministre français avait largement annoncé la couleur mardi et mercredi dans les médias suisses: il venait à Berne pour faire avancer l'échange d'informations en matière fiscale. Mais l'avancée ne va pas au-delà de l'accord, dont la signature était attendue.

Demandes groupées

Michel Sapin s'est tout de même félicité du climat "extrêmement amical et compréhensif" des discussions avec son homologue suisse, Mme Widmer-Schlumpf. Il a souligné les deux améliorations qu'apporte la mise à jour de la convention: la possibilité de faire des demandes groupées d'informations et la levée de l'obligation de donner le nom ou l'adresse du contribuable sous enquête.

La prochaine étape, selon le ministre français, sera l'échange automatique d'informations, "le plus rapidement possible". Du côté suisse, la cheffe du Département fédéral des finances (DFF) a évoqué l'horizon 2017-2018, au terme du processus parlementaire.