La Suisse dispose de suffisamment de logements de qualité et à des prix abordables. Les interventions demandées par l’initiative de l’ASLOCA sur laquelle le peuple doit se prononcer le 9 février ne sont pas nécessaires, selon le Conseil fédéral.
L’initiative de l’Association suisse des locataires (Asloca) pour davantage de logements abordables veut inciter la Confédération et les cantons à encourager davantage la construction d’habitations à loyer modéré. Elle demande que 10% des nouveaux logements soient déclarés d’utilité publique.
Pour y parvenir, cantons et communes pourraient faire valoir un droit de préemption, notamment sur les immeubles appartenant à la Confédération ou à des entreprises qui lui sont liées, comme les CFF ou la Poste.
Il ne serait pas judicieux d’ancrer dans la Constitution une part fixe de nouveaux logements en faveur du secteur d’utilité publique, a expliqué lundi le ministre de l’économie Guy Parmelin devant la presse. Le Conseil fédéral recommande le rejet de l’initiative, préférant renforcer l’aide actuelle. La construction de logements doit s’aligner sur les besoins et non obéir à un quota. La part fixée est irréaliste et sa réalisation serait coûteuse. Rien que pour la Confédération, les coûts annuels sont estimés à 120 millions de francs, a relevé le conseiller fédéral.
Crédit voté
La politique actuelle d’encouragement à la construction de logements d’utilité publique a fait ses preuves, selon lui. Le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé de renforcer les efforts en ce sens. Un crédit-cadre de 250 millions de francs doit alimenter pendant 10 ans le fonds de roulement existant.
Ces moyens permettront au secteur de la construction de logements d’utilité publique de maintenir sa part de marché actuelle de quelque 4%. C’est en outre aux cantons et aux communes d’agir en cas de besoin de mesures supplémentaires sur le plan régional ou local.
L’initiative populaire «Davantage de logements abordables» a été déposée par l’Asloca en octobre 2016. Elle est soutenue par les coopératives d’habitation Suisse, l’Union syndicale suisse, le PS, les Jeunes socialistes et les Verts.