Votations fédérales du 9  février 2014
 12.10.2016, 22:06

L'Union européenne émet un avis juridique sur l'application de l'initiative sur l'immigration de masse

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C'est évidemment la libre circulation des personnes qui pose problème aux juristes de Bruxelles.

menace Le parlement suisse veut une application "light" de l'initiative sur l'immigration de masse acceptée le 9 février 2014 par le peuple suisse. Des mouvements que l'Union européenne suit de très près. Mercredi, elle a émis un premier avis de droit sur le sujet qui semble lui poser plusieurs problèmes juridiques autour de la libre-circulation.

Les experts de l'Union européenne ont émis un premier avis juridique sur la solution de la préférence nationale "light" préconisée par le Conseil national pour la mise en application de l'initiative "contre l'immigration de masse". Ils ont fait part de plusieurs réserves d'ordre juridique avant une réunion des ambassadeurs des 28.

Ces réserves sont formulées par écrit dans un document informel, dont l'ats a obtenu une copie après que le contenu a été dévoilé mercredi par la télévision alémanique SRF. Les experts de l'UE y expriment de "sérieuses réserves d'ordre juridique" sur plusieurs points.

La proposition suisse prévoit que le Conseil fédéral pourra, en cas de forte immigration, obliger les employeurs à communiquer les postes vacants aux offices régionaux de placement. Ce serait alors la main-d'oeuvre intérieure qui en bénéficierait.

Pour les juristes européens, le terme de "main-d'oeuvre intérieure" ne peut s'appliquer aux seuls citoyens suisses. "Toute mesure favorisant l'embauche de Suisses violerait la clause de non-discrimination de l'article 2 de l'accord sur la libre circulation", peut-on lire dans le document.

Soumise au Comité mixte

Toujours selon la proposition du National, le Conseil fédéral pourra prendre des mesures supplémentaires si les premières ne suffisent pas à contenir l'immigration. Si l'une de ces mesures contrevenait à l'accord sur la libre circulation avec l'UE, elle devrait être soumise au comité mixte pour approbation. Ce comité est composé de représentants de la Suisse, des Etats membres de l'UE et de la Commission européenne.

Les experts juridiques européens dénoncent le fait que la Suisse puisse décider elle-même quelles mesures sont contraires à l'accord. Ils exigent au contraire que le Comité mixte se prononce sur toute mesure de contrôle de l'immigration.

ATS

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