Votations fédérales du 27 septembre 2020
 25.08.2020, 10:01

Votations fédérales: des déductions fiscales pour les enfants qui ne font pas l’unanimité

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La réforme permet aux parents qui placent leurs enfants en crèche de déduire 25'000 francs de leur revenu imposable.

Familles Le projet de rabais fiscaux pour les parents divise la classe politique. Son objectif est de permettre de concilier plus efficacement vie familiale et professionnelle. La gauche et les Vert’libéraux voient dans l’une des mesures un bonus surtout destiné aux familles les plus aisées.

Les parents doivent bénéficier de rabais fiscaux. Le gouvernement et le Parlement ont concocté des déductions pour enfants et frais de garde afin de les aider à concilier vie familiale et professionnelle et combattre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée en Suisse. La solution ne fait pas l’unanimité, surtout à gauche. Le peuple tranchera le 27 septembre.

Face à la charge que représentent les frais de garde des enfants en bas âge et l’impossibilité de les déduire totalement des impôts, il arrive que des parents diminuent leur temps de travail ou quittent leur emploi. Selon des estimations, 2500 postes à plein temps pourraient être pourvus à court ou moyen terme en prenant des mesures.

 

Selon les derniers sondages, la réforme serait acceptée de justesse, mais rien n’est joué, car il reste de nombreux indécis. Si le fond n’est pas remis en question, la forme est controversée. L’objet comporte deux volets. Le premier concerne les familles qui font garder leurs enfants dans une crèche. Celles-ci pourront déduire 25’000 francs de leur revenu imposable sur leur feuille d’impôt.

La déduction ne sera accordée que si les familles peuvent la justifier. Actuellement, elle est plafonnée à 10’100 francs et ne couvre pas l’ensemble des frais de garde.

Ajout contesté

Le deuxième volet prévoit une augmentation de la déduction générale pour les enfants de 6500 à 10’000 francs sur le revenu imposable. L’économie maximale aux impôts (pour un ménage de deux enfants avec un revenu net imposable d’environ 160’000 francs) est de 910 francs par enfant. C’est cette mesure, émanant d’une initiative PDC et soutenue par le camp bourgeois, que les opposants mettent en cause.

 

Pour le PS, qui a lancé le référendum avec les Verts et des Vert’libéraux, la réforme ne relève plus de la conciliation entre profession et vie familiale. Ce rabais est un bonus destiné aux familles les plus aisées. Près de la moitié des familles n’en profiteront pas parce qu’elles ne paient pas d’impôt fédéral direct.

D’un montant de 370 millions de francs, la perte fiscale ne bénéficiera au final qu’à 6% des ménages en Suisse, estiment les référendaires. Et la facture reviendra à la classe moyenne lorsqu’il s’agira de compenser ce manque à gagner pour les caisses fédérales.

Elle sera en première ligne lorsqu’il faudra faire face à l’augmentation des tarifs des crèches ou la suppression de certaines réductions de primes d’assurance maladie pour pallier le recul des entrées fiscales, font valoir les opposants.

Soulagement nécessaire

Le Conseil fédéral s’est dans un premier temps lui aussi opposé à cette proposition. Désormais obligé de défendre l’avis du Parlement, Ueli Maurer a dû adapter son discours. «Cette déduction soulage les familles quel que soit le mode de garde des enfants», estime le ministre des finances. Elle bénéficie à toutes celles qui paient actuellement l’impôt fédéral direct, soit près de 60% des familles.

Pour les partisans, il n’est pas raisonnable de parler de familles riches lorsque le revenu imposable est compris entre 50’000 et 149’900 francs. Les parents qui ont une importante charge de travail et un emploi rémunéré bien qualifié sont injustement pénalisés par l’Etat, que ce soit par l’imposition progressive, les tarifs élevés des garderies et le plafond de la déduction des frais de garde d’enfants. Il est nécessaire de les soulager fiscalement.

Le camp bourgeois n’est toutefois pas unanime sur la question. Début août, un comité libéral composé de PLR et Vert’libéraux a fustigé une réforme qui provoquera des pertes fiscales importantes. Il réclame l’introduction de l’imposition individuelle.

Des déductions fiscales pour la garde par des tiers et pour les enfants, qui peuvent atteindre jusqu’à 25’000 francs, existent aussi dans les cantons. Elles ne sont toutefois pas touchées par la réforme soumise au vote, qui ne concerne que l’impôt fédéral direct.

ATS

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