La campagne romande contre la surveillance arbitraire des assurés a été lancée lundi à Lausanne. Selon le comité référendaire, cette loi acceptée par le Parlement et soumise au référendum le 25 novembre constitue une violation massive de la sphère privée.
"La lutte contre les abus dans le domaine des assurances sociales doit être possible. Mais le projet adopté par les Chambres a été bâclé, sous l'influence de différentes assurances, dont la SUVA. Ce lobbying est totalement inacceptable", a déclaré devant la presse la conseillère nationale Rebecca Ruiz (PS/VD).
Cette loi imprécise laisse une grande marge de manoeuvre aux assurances. Il suffit d'indices concrets - qui ne sont pas définis dans la loi - pour que des observations secrètes soient enclenchées, a-t-elle ajouté.
Trou de serrure
Des mesures de surveillance pourront être engagées en dehors du droit pénal, sans l'aval d'un juge, suite au paragraphe dit "du trou de serrure", a-t-elle souligné. Ce dernier a été ajouté à la loi via une commission par la droite du Parlement. Il est sans équivoque: il permet sur la base d'un soupçon de surveiller des lieux privatifs librement visibles depuis la rue sans autorisation.
Ainsi, des détectives privés pourront suivre les mouvements de tout un chacun, photographier l’intérieur d'un appartement et même de filmer la chambre à coucher, déplore le comité référendaire.
Dangereux précédent
Pour Lisa Mazzone, "le monde de Big Brother n'est plus un cauchemar littéraire, mais une réalité". La loi votée par le Parlement piétine le droit à la vie privée, a souligné la conseillère nationale écologiste genevoise.
Avec l'aval d'un juge des moyens comme des drones ou des gps pourront être engagés. Sans son aval, on peut être espionné depuis l'espace public. C'est un dangereux précédent. Cela confère aux assureurs davantage de droits que n'en a la police pour traquer des criminels. Cette loi, c'est une dérive d'un secteur économique particulièrement influent au Parlement, a-t-elle lancé.
Protéger les plus faibles
"Personne n'est à l'abri d'une maladie, d'un accident d'un handicap", a déclaré pour sa part Catherine Rouvenaz, secrétaire romande d'AGILE, les organisations de personnes avec handicap. Les personnes qui souffrent de manière parfois non visible doivent être protégées plutôt que de se sentir espionnées, a-t-elle noté.
La loi rabote l'Etat de droit. Elle va officialiser une culture de la suspicion à l'égard des plus faibles de la société. La surveillance secrète viole aussi la Constitution qui assure la protection de la sphère privée. On ne peut la dénier à une partie de la population, a-t-elle relevé.
En outre, la loi est censée combler une lacune constatée par la Cour européenne des droits de l'homme. Ce type de surveillance a en effet été interrompu après que Strasbourg a donné raison en 2016 à une plaignante espionnée par des détectives engagés par son assurance. Or, le Parlement fait tout le contraire, a dénoncé Mme Rouvenaz.