Votations fédérales du 19 mai 2019
 11.04.2019, 15:38

Loi sur les armes: l'exception suisse ne devrait pas poser de problème à la justice européenne

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Les Fass 90 et les pistolets 75 d'ordonnance devraient passer le cap de la Cour européenne de justice (illustration).

sécurité La nouvelle loi sur les armes soumise au vote le 19 mai prochain n'est pas la même que celle qui est en vigueur dans l'Union européenne. La Suisse a obtenu une dérogation pour les armes d'ordonnance des militaires. Ça ne plaît pas à certains, comme la République tchèque, qui a déposé une plainte. Mais la justice européenne penche plutôt en faveur de l'exception suisse.

L'exception obtenue par la Suisse concernant les armes d'ordonnance ne devrait pas poser problème. La Cour de justice de l'Union européenne doit encore se prononcer. Chargée de préparer le dossier, l'avocate générale Eleanor Sharpston ne voit pas de problème, a indiqué jeudi la Cour.

La Cour doit se prononcer sur une plainte de la République tchèque contre la directive européenne sur les armes. Parmi les critiques formulées par Prague figure l'exception obtenue par la Suisse pour appliquer la directive.

Plainte tchèque rejetée

Bien que l'arme d'ordonnance appartienne aux armes semi-automatiques interdites, les ex-militaires suisses continueront de pouvoir la conserver après la fin de leur service. Selon Eleanor Sharpston, cette exception est proportionnée. L'avocate générale rejette les autres critiques tchèques et recommande de rejeter la plainte.

La Suisse votera le 19 mai sur la reprise de la directive européenne via une révision de la loi sur les armes.

ATS

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