Votations fédérales du 19 mai 2019
 04.04.2019, 20:20

Fiscalité: le Valais veut devenir très attractif pour les PME

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Le Conseil d'Etat est épaulé par la Chambre de commerce, l'Union syndicale valaisanne et la Fédération des communes pour soutenir la réforme fiscale.

Fiscalité La réforme fiscale des entreprises va faire du Valais le canton imposant le moins fortement les entreprises réalisant un bénéfice de moins de 250 000 francs, soit 94,5% de celles qui se trouvent sur son territoire. Pour cela, il faudra encore que le peuple suisse dise oui le 19 mai prochain.

«Le Valais aura le taux fiscal le plus bas de Suisse pour les entreprises dont le bénéfice est inférieur à 250 000 francs», annonce le conseiller d’Etat Christophe Darbellay. Jeudi, en pleine campagne de votation fédérale, le Conseil d’Etat a présenté la manière dont il entend mettre en place le volet valaisan de la réforme fiscale, objet soumis au peuple suisse le 19 mai prochain. L’introduction de ces changements fiscaux en Valais dépend de deux éléments. Si le non l’emporte lors des votations fédérales, la réforme valaisanne tombera à l’eau. En cas de oui, le dossier devra encore passer entre les mains du Grand Conseil cet automne.

Le taux baisse pour toutes les entreprises

Sur le plan fiscal, la Suisse doit se conformer aux exigences internationales et supprimer les statuts fiscaux cantonaux privilégiés dont bénéficient les grandes entreprises étrangères. Un premier projet (RIE III) avait été refusé par le peuple suisse en 2017. Celui du mois de mai lie réforme fiscale et compensation sociale.

Concernant les entreprises, chaque canton reste libre d’établir les taux d’imposition qu’il entend. En Valais, il se situe aujourd’hui à 12,6% pour les sociétés dont le bénéfice ne dépasse pas 150 000 francs et 21,6% pour les autres. Le Conseil d’Etat propose de passer à 11,9% pour les sociétés avec un bénéfice de 250 000 francs ou moins et 17% pour les autres. «Avec cette réforme fiscale, toutes les entreprises valaisannes vont voir leur impôt diminuer», argumente le ministre des finances Roberto Schmidt. Enfin, l’augmentation du seuil de 150 000 à 250 000 francs permettrait à 669 nouvelles entreprises de passer du «bon côté» où se retrouveraient 94,5% des PME valaisannes. Pour les mille autres, soit les plus grandes, la charge fiscale – qui reste supérieure à sa voisine vaudoise – sera tout de même réduite d’un tiers avec un écart avec le canton de Vaud qui passe de six à trois. Ces propositions ont été largement saluées par Vincent Riesen de la chambre valaisanne d’industrie et de commerce, tandis que l’Union des indépendants s’est empressée d’envoyer un communiqué de presse de soutien à cette proposition.

30 millions de mesures d’accompagnement

Pour éviter que seules les entreprises tirent bénéfice de cette réforme, et que celle-ci échoue en votation populaire, des mesures de compensation ont été prévues, tant au niveau cantonal que fédéral.

En Valais, le Conseil d’Etat propose ainsi de verser 10 millions de francs en plus pour les subventions aux primes d’assurance maladie dès 2020. Et 10 millions supplémentaires pour différentes actions sociales. Enfin, pour diminuer les pertes pour les communes, un montant de 10 millions leur sera rétrocédé par le canton, ce qu’a salué Stéphane Coppey présent à la conférence de presse comme président de la fédération des communes valaisannes.

Ces mesures valaisannes complètent celles qui sont déjà prévues au niveau national, les fameux 2 milliards qui seront versés chaque année à l’AVS avec 1,2 milliard qui provient de la hausse des cotisations sociales de 0,15% pour les employés et 0,15% pour les employeurs, et les 800 millions supplémentaires qui proviennent des caisses de la Confédération. Ces compensations sociales permettent à l’Union syndicale valaisanne, représentée par son président et conseiller national Mathias Reynard, de soutenir la totalité du projet. En Valais, seule l’UDC reste opposée à la réforme fiscale, même si le parti suisse a laissé la liberté de vote.

Un coût de 81 millions pour l’Etat

Si elle est acceptée par le peuple en mai, cette réforme fiscale coûtera donc 81 millions de francs à l’Etat du Valais (61 millions de recettes fiscales en moins et 20 millions de mesures de compensation). Pour les communes, le montant de la perte s’élèvera à 32 millions de francs, soit deux fois moins que ce qu’elles auraient perdu avec la réforme RIE III rejetée par le peuple en février 2017. «Ces 32 millions sont tout à fait acceptables», conclut Stéphane Coppey.

 


 


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