Neuf ex-procureurs du canton du Tessin veulent faire annuler, ou au moins reporter, la votation du 13 juin sur la loi contre le terrorisme. Selon eux, le principal argument du Conseil fédéral ne correspond pas à la réalité. Ils recourent au Tribunal fédéral (TF).
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Dans l’argumentaire en vue de la votation, les autorités fédérales ont indiqué à tort qu’actuellement les mesures coercitives préventives ne sont pas possibles. Au contraire, selon le Code de procédure pénale et selon la loi contre Al-Qaïda, la police est déjà obligée de contrôler et arrêter toute personne suspectée d’appartenir à des groupes et associations terroristes, écrivent les recourants.
Le recours a d’abord été adressé le 22 mai au Conseil d’Etat tessinois. Mais celui-ci s’est déclaré incompétent. Les neuf ex-magistrats, dont notamment Paolo Bernasconi, ont alors fait suivre leur recours au Tribunal fédéral lundi, a indiqué mardi dans un communiqué l’Associazione Uniti Dal Diritto.
Argument principal
Comme le principal argument du gouvernement tombe, il n’y a plus lieu que le peuple s’exprime sur cette loi le 13 juin, écrivent-ils au TF. Cette loi augmenterait considérablement le contrôle de l’Etat sur la vie privée des citoyens suisses.
Dans leur communiqué mardi, ils estiment que de nombreux anciens magistrats du Tessin et d’autres cantons sont très préoccupés par le fait que la police fédérale et les services secrets peuvent utiliser les larges pouvoirs qui leur sont conférés avec une interprétation excessive du principe de proportionnalité.