L’utilisation des pesticides devrait être soumise à des normes plus contraignantes. Le Conseil des Etats a approuvé lundi, par 36 voix contre 3, un projet pour réduire les risques et mieux protéger les nappes phréatiques.
La population est de plus en plus critique face à l’utilisation des produits phytosanitaires, a rappelé Christian Levrat (PS/FR) au nom de la commission. Il est indispensable de légiférer, a-t-il souligné. «Nous prenons ainsi au sérieux les préoccupations des citoyens», a abondé le ministre de l’économie Guy Parmelin.
Le projet de la commission n’est pas un contre-projet indirect aux initiatives populaires sur les pesticides, mais une réponse politique est nécessaire. Il s’agit de protéger notre bien le plus important, l’eau potable, a souligné Roberto Zanetti (PS/SO).
Le projet permet de réglementer l’utilisation de pesticides de manière plus stricte et de réduire considérablement les risques pour l’être humain, les animaux et l’environnement. Il vise aussi à protéger les eaux de surface, les habitats proches de l’état naturel et les eaux souterraines utilisées comme eau potable.
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Le projet se fonde sur le plan d’action «produits phytosanitaires» du Conseil fédéral et sur la feuille de route de ce dernier.
Diminution des risques
Les risques liés aux produits phytosanitaires devront être réduits de 50% d’ici 2027 par rapport à la valeur moyenne des années 2021 à 2025. En cas de risques inacceptables, le Conseil fédéral devra définir une trajectoire de réduction allant au-delà de 2027.
Le Conseil fédéral pourra révoquer l’autorisation des substances qui présentent un risque important si les objectifs de réduction fixés ne sont pas atteints. Si l’approvisionnement du pays est compromis, le renoncement pourra être limité. Par 25 voix contre 14, les sénateurs se sont toutefois opposés à l’introduction de taxes d’incitation.
Les produits biocides sont concernés au même titre que les produits phytosanitaires. S’agissant de la réduction des risques, il faudra considérer non seulement l’agriculture, mais aussi les pouvoirs publics et les utilisations privées.
Pertes d’azote et de phosphore à réduire
Les pertes d’azote et de phosphore devront diminuer. Contre l’avis de la commission, les sénateurs ont toutefois renoncé à fixer un taux. Ils ont suivi, grâce à la voix du président de la Chambre, une proposition de Benedikt Würth (PDC/SG) qui demande que le Conseil fédéral fixe les objectifs de réduction. La commission avait proposé une réduction de 10% jusqu’en 2025 et de 20% jusqu’en 2030.
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Les interprofessions concernées devront établir régulièrement un rapport décrivant les mesures prises et leurs effets. Le premier compte-rendu devra être remis au plus tard fin 2023 à la Confédération. Les filières devront prendre les mesures de réduction, avec les interprofessions, les organisations de producteurs ainsi que d’autres organisations.
Beat Rieder (PDC/VS) aurait souhaité retirer cette partie du projet de la commission. Les objectifs vont au-delà du but initial de l’initiative de réduction des pesticides. Ils auraient des conséquences importantes pour l’agriculture de montagne.
Protéger l’eau
Concernant la protection des eaux, une autorisation devra être examinée lorsque, dans les eaux qui servent à l’approvisionnement en eau potable ou dans les eaux superficielles, la valeur limite est dépassée de manière répétée et étendue pour les produits phytosanitaires ou les produits biocides.
«Ce n’est pas une révolution», a avancé Adèle Thorens (Verts/VD). Il s’agit seulement de respecter les normes en vigueur. Dans environ 40% des stations de mesures, les tests effectués montrent que les normes ne sont pas respectées en matière de protection des eaux.
Dans l’aire d’alimentation de captages d’eau potable, ne pourront être employés que des produits phytosanitaires n’entraînant pas, dans la nappe phréatique, des concentrations en substances actives et en produits de dégradation trop élevées. Ces contraintes sont irréalistes, a lancé en vain Olivier Français (PLR/VD).
Les paiements directs aux exploitants ne seront pas soumis à des prestations écologiques, a finalement décidé le Conseil des Etats par 21 voix contre 18. Le dossier passe au National.