Les conseils de Sébastien Fanti

Zones réservées et transparence. Par Sébastien Fanti

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 28.11.2020, 19:00
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Sébastien Fanti, avocat spécialisé en droit des technologies avancées.
Droit

De nombreux citoyens se plaignent de ne pouvoir accéder, suite à l’adoption de zones réservées, aux informations relatives aux futures réglementations que les collectivités publiques mettent régulièrement plusieurs années à adopter. Quelles sont les règles qui s’appliquent à cette situation intermédiaire? Les collectivités publiques peuvent-elles se limiter à inviter les citoyens à la patience? 

Deux types de normes règlent cette situation: les normes fédérales et cantonales applicables en matière d’aménagement du territoire et les normes en matière de...

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