De nombreux citoyens se plaignent de ne pouvoir accéder, suite à l’adoption de zones réservées, aux informations relatives aux futures réglementations que les collectivités publiques mettent régulièrement plusieurs années à adopter. Quelles sont les règles qui s’appliquent à cette situation intermédiaire? Les collectivités publiques peuvent-elles se limiter à inviter les citoyens à la patience?
Deux types de normes règlent cette situation: les normes fédérales et cantonales applicables en matière d’aménagement du territoire et les normes en matière de transparence. Selon le droit fédéral, s’il n’existe pas de plan d’affectation ou que l’adaptation d’un tel plan s’impose, l’autorité compétente peut prévoir des zones réservées dans des territoires exactement délimités. A l’intérieur de ces zones, rien ne doit être entrepris qui puisse entraver l’établissement du plan d’affectation.
Une zone réservée ne peut être prévue que pour cinq ans au plus; le droit cantonal peut prolonger ce délai.
Selon le droit cantonal, le...