Les conseils de Sébastien Fanti

Y a-t-il des limites à l’obligation de diffuser des publicités? Par Sébastien Fanti

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 27.02.2021, 19:00
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Sébastien Fanti, avocat spécialisé en droit des technologies avancées.
Droit

La Cour européenne des droits de l’homme s’est récemment prononcée dans une affaire helvétique (CourEDH 41723/14) en répondant à cette question de principe: obliger une télévision à diffuser une publicité viole-t-il la liberté d’expression? 

Bref rappel des faits. En septembre 2011, une association de protection des animaux et du consommateur réserva des espaces publicitaires auprès d’une société de commercialisation publicitaire (détenue à 99,8% par la SSR) dans le but de diffuser un spot qu’elle avait produit. Ce spot fut modifié et sa...

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