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Vidéosurveillance: le Tribunal cantonal rappelle les règles applicables entre privés. Par Sébastien Fanti

16 nov. 2018, 11:01
Sébastien Fanti, avocat spécialisé en droit des technologies avancées.

Dans une décision du 29 août 2017, rendue publique cette semaine, le Tribunal cantonal s’est penché, dans le cadre d’un litige entre voisins, sur le sort d’une preuve obtenue au moyen d’une caméra de surveillance installée par une personne privée. Il a notamment dû déterminer si la photographie réalisée au moyen de cette caméra était légalement recevable, photographie qui aurait représenté l’un des voisins en train de manifester son antagonisme au moyen de son majeur.

Le Tribunal a rappelé que les systèmes de vidéosurveillance ne sont autorisés qu’à la condition qu’ils respectent les principes de légalité et de proportionnalité.

Chaque système de vidéosurveillance doit conséquemment remplir certaines conditions:

- La vidéosurveillance ne peut être effectuée que si les personnes filmées ou susceptibles de l’être y consentent ou si un intérêt prépondérant privé ou public justifie l’atteinte à la personnalité ainsi réalisée;

- Le système de vidéosurveillance privé qui filme un...

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