Les conseils de Sébastien Fanti
 30.03.2018, 11:00

Une commune peut-elle communiquer sur le décès de l’un de ses habitants? La réponse de Sébastien Fanti

Premium
chargement
Sébastien Fanti, avocat spécialisé en droit des technologies avancées.
Droit

Les questions liées à la communication du décès d’une personne sont régies par l’Ordonnance fédérale sur l’état civil. Celle-ci vient de faire l’objet d’une récente modification dans le sens de l’interdiction de la publication de faits d’état civil (naissance, décès, mariages et partenariats enregistrés). Concrètement, cela signifie que depuis le 1er juillet 2017, une commune ne peut plus, sans base légale formelle le prévoyant, publier largement l’information du décès d’un habitant de la commune. 

En effet, l’information par la...

Top