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Une commune peut-elle communiquer sur le décès de l’un de ses habitants? La réponse de Sébastien Fanti

30 mars 2018, 11:00
/ Màj. le 30 mars 2018 à 11:00
Sébastien Fanti, avocat spécialisé en droit des technologies avancées.

Les questions liées à la communication du décès d’une personne sont régies par l’Ordonnance fédérale sur l’état civil. Celle-ci vient de faire l’objet d’une récente modification dans le sens de l’interdiction de la publication de faits d’état civil (naissance, décès, mariages et partenariats enregistrés). Concrètement, cela signifie que depuis le 1er juillet 2017, une commune ne peut plus, sans base légale formelle le prévoyant, publier large...

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