Les conseils de Sébastien Fanti
 21.08.2020, 11:00

Transparence des prix du paquet de cigarettes. Par Sébastien Fanti

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Sébastien Fanti, avocat spécialisé en droit des technologies avancées.
Droit

Une association active dans le domaine de la prévention du tabagisme et de la lutte antitabac a déposé le 28 octobre 2016 une demande d'accès fondée sur la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration, demande adressée à l'Administration fédérale des douanes. La demanderesse a indiqué à l'autorité qu'en janvier 2014, l'industrie suisse de la cigarette a procédé à une augmentation des prix du paquet de tabac et que, dans le cadre d'une étude sur les stratégies de...

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