Votre publicité ici avec IMPACT_medias
Réservé aux abonnés

Transparence des prix du paquet de cigarettes. Par Sébastien Fanti

21 août 2020, 11:00
Sébastien Fanti, avocat spécialisé en droit des technologies avancées.

Une association active dans le domaine de la prévention du tabagisme et de la lutte antitabac a déposé le 28 octobre 2016 une demande d'accès fondée sur la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration, demande adressée à l'Administration fédérale des douanes. La demanderesse a indiqué à l'autorité qu'en janvier 2014, l'industrie suisse de la cigarette a procédé à une augmentation des prix du paquet de tabac et que, dans le cadre d'une étude sur les stratégies de tarification de cette industrie, elle souhaitait connaître le détail de ces augmentations de prix par fabricant, par marque et sous-marque de cigarettes, avec la date d'entrée en vigueur de chacune de ces augmentations.

Par courriel du 7 novembre 2016, l'AFD a indiqué que pour des raisons de protection des données, elle ne pouvait pas lui donner de chiffres à ce sujet. L'AFD a précisé ultérieurement...

Votre publicité ici avec IMPACT_medias