Dans un arrêt rendu public le 23 octobre 2019 (arrêt 6B_908/2018), notre Haute Cour s’est prononcée relativement à la problématique de la recherche automatisée de véhicules et de la surveillance du trafic. Cet arrêt fait suite à la condamnation d’un conducteur confondu grâce à un système qui, au moyen d’une caméra, permettait de connaître la plaque d’immatriculation ou l’identité du détenteur du véhicule, l’heure, le lieu, la direction du trajet, ainsi que les occupants du véhicule. En plus de cette collecte et du stockage des données d’identification en résultant, les données étaient ensuite fusionnées avec d’autres bases de données et comparées automatiquement, ce qui permettrait l’établissement de profils de la personnalité et de mouvements.
La personne concernée a recouru en invoquant l’absence de base légale suffisante et elle a obtenu gain de cause. Le Tribunal fédéral a en effet considéré qu’une réglementation suffisamment détaillée dans une loi est nécessaire pour...