Votre publicité ici avec IMPACT_medias
Réservé aux abonnés

Santé ou liberté, faut-il vraiment choisir? Par Sébastien Fanti

08 mai 2020, 11:00
Sébastien Fanti, avocat spécialisé en droit des technologies avancées.

Les Suisses, respectivement les Valaisans assistent à une restriction historique de leurs libertés et de leurs droits fondamentaux, restriction prétendument justifiée par l’actuelle pandémie.

Rappelons tout d’abord que les lois en vigueur demeurent applicables en matière de protection des données, nonobstant la situation extraordinaire. Les données relatives à la santé sont des données sensibles qui nécessitent des mesures de protection particulières, à l’instar d’une loi au sens formel.

L’Office fédéral de la santé publique, les autorités cantonales compétentes et les institutions publiques et privées qui accomplissent des tâches en vertu de la loi sur les épidémies traitent des données personnelles sur la santé, dans la mesure où cela est nécessaire pour identifier les personnes malades, présumées malades, infectées, présumées infectées, en vue de prendre des mesures de protection de la santé publique. Ce faisant, ils doivent absolument veiller au respect des législations fédérale et cantonale en matière de protection des...

Votre publicité ici avec IMPACT_medias