Les conseils de Sébastien Fanti
 29.12.2017, 11:00

Puis-je obtenir copie des courriels échangés par les administrations publiques dans les dossiers qui me concernent? La réponse de Sébastien Fanti

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Sébastien Fanti, avocat spécialisé en droit des technologies avancées.

Droit Puis-je obtenir copie des courriels échangés par les administrations publiques dans les dossiers qui me concernent?

Cette question peut paraître difficile à appréhender, mais sa concrétisation va vous faciliter sa compréhension. 

Dans le canton de Genève, à la suite d’une interpellation litigieuse, il a été sollicité l’accès à un courrier électronique envoyé à la commandante de la police genevoise par un gendarme. La commandante s’est opposée à la transmission de ce courriel pour différents motifs. 

Tous les courriers électroniques qui répondent aux critères du document officiel, c’est-à-dire en particulier ceux qui sont en lien avec...

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