Les conseils de Sébastien Fanti
 21.09.2018, 11:00

Puis-je accéder à un permis de construire après la clôture de la procédure de mise à l’enquête? La réponse de Sébastien Fanti

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Sébastien Fanti, avocat spécialisé en droit des technologies avancées.
Droit

Votre voisin a commencé la construction de sa nouvelle piscine et vous constatez que celle-ci diffère sensiblement de ce qu’il vous avait présenté pour vous convaincre de ne pas vous opposer au projet lors de la procédure de mise à l’enquête publique. En bref, vous avez l’impression qu’il s’agit plus d’une piscine olympique que d’un bassin familial et vous vous interrogez sur le respect de l’autorisation de bâtir octroyée par la commune.

Bien...

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