Le Tribunal fédéral a récemment précisé les règles de procédure qui prévalent dans le cadre d’une demande fondée sur les normes en matière de transparence.
Vous êtes intéressé à obtenir des informations précises sur les dépenses consenties par un exécutif et vous sollicitez la copie de factures. L’exécutif concerné vous refuse cet accès et vous saisissez alors le préposé à la protection des données et à la transparence d’une requête tendant à ce qu’il constate que ces documents sont publics. C’est alors que différents problèmes peuvent survenir. Une séance de médiation est organisée rapidement, séance qui a pour but de trouver un accord et durant laquelle la discussion entre les parties est libre et non protocolée.
Il est notamment possible (et de plus en plus fréquent) que l’autorité sollicitée de rendre publiques des informations ne se présente pas à la séance de médiation, bien que régulièrement citée. Dans une telle...