Peut-on me contraindre à tout dévoiler à un employeur de droit public? Les conseils de Sébastien Fanti

Jean-Marie vient d’aller relever son courrier et il découvre avec une joie indicible qu’il a obtenu le poste dont il rêvait depuis tant d’années. Après avoir célébré comme il se doit cette nomination, il commence la lecture des documents qui lui sont soumis pour signature. Et là c’est la stupéfaction qui le gagne. On lui demande de remplir différentes déclarations, déclarations aux termes desquelles il certifie sur son honneur n’avoir aucune procédure pénale ouverte à son encontre, avoir payé ses impôts, etc. Cette démarche s’ajoute aux documents qu’il a déposés en complément de son dossier de candidature, soit un extrait du casier judiciaire et un extrait de l’office des poursuites. Mais il y a plus! Son employeur de droit public (canton, commune, etc.) exige qu’il annonce immédiatement toute procédure pénale future ou toute difficulté à honorer ses impôts. Jean-Marie est à cet égard rendu attentif au fait que le Ministère...