En votre qualité de secrétaire de la commune de Toutestpermis, vous recevez une demande quelque peu inhabituelle. Un citoyen mécontent de la mise en application des normes en matière d’aménagement du territoire et de droit des constructions, prénommé Ange, souhaite accéder à tous les documents relatifs aux permis de construire délivrés dans la zone à bâtir X depuis cinq ans.
Ces documents totalisent plusieurs milliers de pages et nécessiteraient un travail important, mobilisant des ressources durant plusieurs semaines. Vous refusez dès lors de faire droit à la requête ainsi formulée, sous prétexte d’un travail manifestement disproportionné. Le citoyen concerné, insatisfait, décide de procéder en indiquant que l’informatisation du Service des constructions permettra aisément d’extraire les données relatives aux autorisations de bâtir octroyées. L’exception soulevée lui paraît donc dolosive et votre raisonnement amphigourique.
Cette question mérite une attention particulière, dès lors que nous nous trouvons en présence d’une notion juridique indéterminée...