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Nouvelle législation fédérale en matière de protection des données. Par Sébastien Fanti

03 oct. 2020, 19:00
Sébastien Fanti, avocat spécialisé en droit des technologies avancées.

Après une gestation lente de près de trois ans et moult tergiversations, la nouvelle loi fédérale sur la protection des données a, en définitive, été adoptée par le Parlement fédéral durant la semaine passée. Fruit de compromis et d’une appréhension unique de la question de la privacité, elle devrait entrer en vigueur durant l’année 2022. Ad memoriam, l’actuelle législation fédérale date de 1992, soit de bien avant la commercialisation du premier iPhone en 2007… Dire qu’elle est dépassée relève dans ces circonstances du doux euphémisme.

Ainsi disposerons-nous, quatre ans après nos voisins européens, d’un texte censé améliorer la protection des citoyens. Petit tour d’horizon des nouveautés marquantes d’une loi qui va provoquer une révision des normes cantonales en cette matière et soumettre le canton et les communes à des exigences très supérieures en termes de régulation. Nous serons en effet obligés de transposer en droit cantonal les nouvelles garanties offertes...

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