Les conseils de Sébastien Fanti
 03.10.2020, 19:00

Nouvelle législation fédérale en matière de protection des données. Par Sébastien Fanti

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Sébastien Fanti, avocat spécialisé en droit des technologies avancées.
Droit

Après une gestation lente de près de trois ans et moult tergiversations, la nouvelle loi fédérale sur la protection des données a, en définitive, été adoptée par le Parlement fédéral durant la semaine passée. Fruit de compromis et d’une appréhension unique de la question de la privacité, elle devrait entrer en vigueur durant l’année 2022. Ad memoriam, l’actuelle législation fédérale date de 1992, soit de bien avant la commercialisation du premier iPhone en 2007… Dire qu’elle est dépassée relève dans ces circonstances du...

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