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Lorsque vous achetez, demandez une copie du permis d’habiter! Par Sébastien Fanti

15 mars 2019, 11:00
Sébastien Fanti, avocat spécialisé en droit des technologies avancées.

Gabriel va acquérir un bien pour plus d’un million de francs dans une station de ski valaisanne. Cette somme, qui représente la quasi-totalité de ses économies, constitue son dernier investissement avant sa retraite. Il est donc fondamental pour Gabriel de ne pas se tromper et il souhaite conséquemment disposer de toutes les informations pertinentes avant de signer son acte d’achat devant notaire.

Alors qu’il a trouvé l’appartement de ses rêves, il est soudainement assailli d’un affreux doute: et si l’immeuble avait été construit en violation des normes en matière de droit des constructions? Son notaire le rassure, mais à la lecture de la presse locale il constate que dans cette station nombre de constructions récentes (plus de la moitié) ne sont pas au bénéfice d’un permis d’habiter. Il sollicite dès lors formellement de son notaire que celui-ci obtienne confirmation de la commune concernée relativement à la délivrance d’un tel permis...

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