Les conseils de Sébastien Fanti
 13.09.2019, 11:00

Les victimes voient leur droit à l’information conforté par le Tribunal fédéral. Par Sébastien Fanti

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Sébastien Fanti, avocat spécialisé en droit des technologies avancées.
Droit

Le Tribunal fédéral s’est prononcé pour la première fois le 29 juillet 2019 (arrêt 6B_630/2019) sur le droit de la victime et d’autres personnes d’être informées par les autorités de la libération de l’auteur exécutant sa peine. 

Une personne condamnée pour complicité d’assassinat à une peine privative de liberté de 6 ans s’était opposée, jusqu’au Tribunal fédéral,...

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