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Les litiges en matière de télécoms ne sont plus secrets. Par Sébastien Fanti

29 nov. 2019, 11:00
Sébastien Fanti, avocat spécialisé en droit des technologies avancées.

Vous vous interrogez sur le choix d’un opérateur et souhaitez disposer de données objectives avant toute décision. Vous voudriez notamment connaître les opérateurs vertueux, respectivement ceux qui sont régulièrement en conflit avec leurs clients. Et bien cela est désormais possible, suite à une décision du Tribunal administratif fédéral du 26 mars 2019 (A-1732/2018).

Il existe en Suisse un organe de conciliation des télécommunications désigné par le nom d’ombudscom (https://fr.ombudscom.ch). Il est compétent en cas de litige de droit civil opposant un client à un fournisseur de services de télécommunications ou à un fournisseur de services à valeur ajoutée, lorsque aucune solution amiable n’a pu être trouvée préalablement entre les parties. En clair, l’ombudscom peut intervenir en cas de contestation de factures (ex: si les coûts de roaming paraissent élevés), de conclusion de contrats non sollicités ou de facturation de services à valeur ajoutée (numéros surtaxés), d’absence de réponse...

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