Les conseils de Sébastien Fanti
 11.10.2019, 10:00

Les dashcams ne sont pas une preuve absolue! Prudence donc. Par Sébastien Fanti

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Sébastien Fanti, avocat spécialisé en droit des technologies avancées.
Droit

Le Tribunal fédéral a annulé le 10 octobre 2019 la condamnation d’une conductrice qui avait été reconnue coupable de multiples violations des règles de la circulation routière (pour partie graves) sur la base des enregistrements de la dashcam d’un autre usager de la route. Elle avait écopé d’une peine pécuniaire avec sursis, ainsi que d’une amende de 4000...

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