Les conseils de Sébastien Fanti
 04.10.2019, 11:00

Les applications médicales soumises à des conditions légales strictes. Par Sébastien Fanti

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Sébastien Fanti, avocat spécialisé en droit des technologies avancées.
Droit

Chacun d’entre nous a été, un jour, tenté d’installer sur son téléphone une application qui lui permettrait de connaître en temps réel son état de santé, respectivement de diagnostiquer une affection. Or, de telles solutions logicielles ne sont pas sans conséquence et elles peuvent parfois même nécessiter une procédure d’évaluation de la conformité. 

C’est précisément ce qui s’est produit pour une application visant à déterminer avec précision les périodes de fertilité ou d’infertilité de son utilisatrice dans un but notamment de...

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