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Frais d’itinérance internationale, nouveautés légales. Par Sébastien Fanti

19 juin 2021, 19:00
Sébastien Fanti, avocat spécialisé en droit des technologies avancées.

L’itinérance internationale se matérialise lorsqu’un client de services mobiles utilise un appareil muni d’une carte SIM à l’étranger pour téléphoner, envoyer et recevoir des SMS ou encore naviguer sur internet. En fonction du pays visité, du type d’abonnement ou encore de l’usage de l’appareil, le client peut se retrouver avec une facture salée à son retour de vacances.

Depuis le 15 juin 2017, les citoyens de l’UE/EEE bénéficient d’un régime leur garantissant une équivalence de coût, lorsqu’ils voyagent dans un pays membre. De manière générale, comme à l’accoutumée, le consommateur européen est bien mieux protégé que celui domicilié en Helvétie.

Dans notre pays, depuis l’entrée en vigueur de la révision de la loi sur les télécommunications, le 1er janvier 2021, de nouvelles règles trouvent application en matière d’itinérance. Ces règles entreront en vigueur le 1er juillet 2021. Elles peuvent être résumées ainsi:

  • l’utilisation de l’itinérance doit être facturée précisément, à...
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