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Est-il légal d’enregistrer les auditons menées par une APEA ou par un curateur? Par Sébastien Fanti

07 nov. 2020, 19:00
Sébastien Fanti, avocat spécialisé en droit des technologies avancées.

Il peut arriver qu'une personne concernée directement ou indirectement par une mesure prise par l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) estime à tort ou à raison faire l'objet de remarques déplacées ou même de propos menaçants ou insistants de la part de l'autorité ou d'un curateur, et qu'elle décide, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de la ou les personnes présentes, d'enregistrer un entretien afin de disposer d'un moyen de preuve dont elle pourra se prévaloir ultérieurement.

Se pose dans cette hypothèse légitimement la question de savoir si cet enregistrement constitue ou non un acte punissable. Et la réponse à cette question est difficile à apporter.

Dans la réponse à une interpellation de la conseillère nationale Barbara Steinemann, le Conseil fédéral tente d’inciter à la modération les personnes qui ressentent le besoin d’enregistrer des entretiens dans le cadre des procédures devant les APEA en ces termes: «La solution...

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