Les conseils de Sébastien Fanti
 15.05.2020, 11:00

Enquête interne et protection des données. Par Sébastien Fanti

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Sébastien Fanti, avocat spécialisé en droit des technologies avancées.
Droit

José vient d’être informé par son supérieur hiérarchique du fait qu’une enquête interne allait être diligentée à son encontre. Différents griefs auraient été émis dont celui de s’être fait rembourser des frais professionnels qui n’en étaient pas. Un enquêteur externe, soit un avocat, a été désigné pour cette investigation. José craint que les démarches qui seront entreprises pour vérifier son honorabilité ne s’avèrent trop intrusives et qu’elles débordent sur sa vie privée. Il décide donc d’interroger par écrit son employeur en soulignant le fait qu’il collaborera...

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