Les conseils de Sébastien Fanti

Courriel privé, attention danger! Par Sébastien Fanti

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 18.09.2021, 19:00
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Sébastien Fanti, avocat spécialisé en droit des technologies avancées.
Droit

Le Tribunal fédéral s’est récemment prononcé dans une affaire qui étend le champ des possibles, s’agissant de l’utilisation de courriels privés comme moyen de preuve par l’employeur (arrêt 4A_633/2020 du 24 juin 2021). 

Après avoir engagé une collaboratrice, une société de courtage doit faire face à un litige relatif à une commission. L’actionnaire fondateur de la société prétend qu’il a droit à 40% de la commission, ce qui est contesté par l’employée concernée. Celle-ci résilie alors tous les contrats conclus tant avec la société qu’avec...

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