Les conseils de Sébastien Fanti
 13.12.2019, 11:00

Conservation des données de santé: du changement dès le 1er janvier 2020. Par Sébastien Fanti

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Sébastien Fanti, avocat spécialisé en droit des technologies avancées.
Droit

La récente révision du droit de la prescription entraîne également des conséquences en matière de durée de conservation des données de santé. 

L’article 128a du Code des obligations qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020 a la teneur suivante : « En cas de mort d’homme ou de lésions corporelles résultant d’une faut contractuelle, l’action en dommages-intérêts ou en paiement d’une somme d’argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie...

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