Les conseils de Sébastien Fanti

Compteurs intelligents: le Tribunal fédéral établit les garde-fous. Par Sébastien Fanti

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 20.02.2021, 19:00
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Sébastien Fanti, avocat spécialisé en droit des technologies avancées.
Droit

Le Conseil municipal d’une commune argovienne modifie son règlement communal sur l’eau dans le but de convertir les compteurs d’eau conventionnels en dispositifs intelligents. Le 30 octobre 2017, un tel compteur est installé chez un citoyen, compteur qui mesure en continu la quantité d’eau consommée et collecte puis conserve localement (pendant 252 jours), des données horaires concernant l’état de l’alarme, le relevé du compteur ainsi que le débit minimal et maximal mesuré. Ces...

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