Les conseils de Sébastien Fanti
 03.07.2020, 11:00

Communication de données en faveur d’une association de jeunes. Par Sébastien Fanti

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Sébastien Fanti, avocat spécialisé en droit des technologies avancées.
Droit

Stéphane souhaite redonner vie à une association qui lui a permis d’exercer de multiples activités récréatives durant sa jeunesse. Il est conscient que cette tâche sera ardue et il doit donc être en capacité de s’adresser avec efficience aux personnes susceptibles d’être intéressées par ce projet. Stéphane s’adresse en conséquence au contrôle des habitants de sa commune et sollicite que lui soit fournie la liste des jeunes ayant entre 18 et 25 ans, qui résident sur la commune. Il motive sa requête...

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