Les conseils de Sébastien Fanti
 21.12.2018, 11:01

Cession des données de locataires en cas de cessation d’activité d’une gérance. Par Sébastien Fanti

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Sébastien Fanti, avocat spécialisé en droit des technologies avancées.
Droit

Vous recevez une lettre de votre gérance qui vous annonce que, pour différents motifs, elle doit cesser son activité. Soucieuse d’assurer une transition en douceur avec l’agence qu’elle vous propose pour reprendre l’administration de votre immeuble, elle a transmis toutes les données permettant à celle-ci d’assurer la pérennité des services. Vous êtes quelque peu surpris par cette démarche et sollicitez des informations complémentaires tout en rappelant que vous n’avez pas donné votre accord et qu’en toute hypothèse une...

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