Les conseils de Sébastien Fanti
 02.03.2018, 11:00

A qui les Offices des poursuites ont-ils le droit de communiquer mes données et comment puis-je le savoir? La réponse de Sébastien Fanti

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Sébastien Fanti, avocat spécialisé en droit des technologies avancées.
Droit

Plusieurs lecteurs ont sollicité des informations sur les garde-fous légaux qui existent relativement aux données détenues et communiquées par les Offices des poursuites. Ils souhaitent en particulier savoir si ces offices opèrent des vérifications s’agissant de l’intérêt de ceux qui les sollicitent et s’ils peuvent savoir qui a demandé des renseignements.

Pour pouvoir consulter les registres, les demandeurs doivent rendre vraisemblable l’existence d’un intérêt personnel et actuel. Ce droit de...

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