Les conseils de la FRC
 03.10.2019, 11:00

Un contrat est un contrat, rares sont les exceptions. Les conseils de la FRC

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Jacqueline Fontannaz Richard, présidente de la FRC Valais.
Conso

«J’ai passé une commande de deux stores antimoustiques pour un montant de 2400 francs, qu’on me demande de régler comptant au moment de la pose. Je ne suis pas d’accord. Puis-je annuler mon ordre?» Michelle H.

FRC | Le principe de la fidélité contractuelle a pour effet qu’une fois valablement conclu, le contrat lie les parties. La loi prévoit quelques rares exceptions à ce grand principe, notamment en...

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