«Un de mes proches vient de mourir. Sa femme se débarrasse de ses affaires sans l’autorisation des enfants, leur proposant de récupérer des souvenirs (photos, films, livres). Comme l’un des fils souhaite renoncer à son héritage, peut-il quand même acquérir ces objets sans valeur autre que sentimentale?»
FRC La répudiation de la succession est traitée par les art. 566 ss du Code civil. L’art. 571 CC prévoit les situations où l’héritier ne peut plus répudier. C’est notamment le cas lorsqu’il accomplit des actes qui dépassent la gestion raisonnable de la succession – actes dits d’«immixtion» – ainsi que s’il devait soustraire ou dissimuler des biens appartenant au défunt.
L’héritier en devenir a effectivement un rôle de conservation des biens de la succession et le fait de s’en approprier signifie qu’il accepte la succession. Mais cette disposition ne s’applique pas pour des biens à valeur purement sentimentale.
En effet, prendre des...