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Quand la facture est beaucoup plus chère que le devis. Les conseils de la FRC

31 oct. 2019, 11:00
Jacqueline Fontannaz Richard, présidente de la FRC Valais.

«J’ai fait réaliser des travaux dans mon jardin. Le paysagiste me les avait devisés à 2000 francs, mais la facture s’est montée à 6500 francs. Dois-je payer l’intégralité?» Alain A.

FRC | Un entrepreneur ne peut s’écarter que modérément d’un devis approximatif (contrairement au devis forfaitaire dont le prix est dû). Dans la pratique, un dépassement effectif jusqu’à 10% de la valeur du devis est tolérable. Au-delà, la loi permet au client, parce que le prix est excessif et dans certains cas, de se départir du contrat ou de réduire la facture. Toujours pour un devis approximatif, la loi établit une différence de traitement selon l’objet. Si l’objet est mobilier, il est possible de se départir du contrat et de ne pas payer la facture.

Toutefois, il faut restituer les prestations reçues. Si cela ne peut pas être le cas, s’agissant de la réparation d’un objet par exemple, il faudra...

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