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Démarchage à domicile et signature d'un contrat d'assurance. Les conseils de la FRC

09 avr. 2019, 10:47
Jacqueline Fontannaz Richard, présidente de la FRC Valais.

«Suite à la visite d’un courtier en assurances à mon domicile – que j’ai pris pour un fonctionnaire de l’Etat –, j’ai signé un document lui permettant d’annuler mes complémentaires chez Assura et d’en faire de nouvelles chez Helsana. A la fin de l’entretien, je n’ai eu qu’une brochure sur cette caisse. Après réflexion, je souhaiterais me rétracter et l’empêcher d’annuler mes complémentaires.» Nadia S.

FRC | S’il est possible, selon le Code des obligations, de rompre des contrats issus de démarchages à domicile dans un délai de 14 jours, il existe en matière de contrat d’assurance une exception incompréhensible qui rend la chose impossible pour le moment.

Vous avez signé une proposition d’assurance complémentaire auprès d’une nouvelle compagnie qui vous lie pour un délai de 14 jours, 28 si un questionnaire médical doit être rempli. L’assureur a, à partir de là, deux semaines (ou quatre) pour vous accepter. De...

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